Intervention de Hélène Zannier
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Hélène Zannier :Le groupe La République en marche est défavorable à l'amendement du Gouvernement.
La CADA élabore une doctrine d'accès aux documents administratifs : son rôle n'est pas seulement consultatif, pas seulement administratif. Elle participe bien à la définition d'une politique de transparence de l'action publique.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
