Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er ter b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Monsieur le secrétaire d'État, la rédaction rendra inopérante la faculté donnée aux mineurs de saisir des associations. Pour éviter que leurs représentants légaux soient informés, ils ne s'adresseront pas aux associations. C'est contraire à votre objectif initial, qui était de faciliter le recours aux associations afin qu'elles viennent en aide aux mineurs pour obtenir le retrait d'un contenu.

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