Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage pleinement, monsieur le député, l'objectif que vous visez par cet amendement. Le 9o de l'article 3 est à cet égard ainsi rédigé : « [Les opérateurs de plateforme en ligne] informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-2 [de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique] qui leur seraient notifiées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ».
Le dispositif que vous évoquez est donc déjà précisé à cet alinéa. Nous ne faisons pas nommément référence à PHAROS, car cette plateforme n'a pas d'existence légale ; c'est pourquoi il est simplement fait mention d'autorités compétentes. Je demande donc le retrait de votre amendement qui est satisfait.
