Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le II de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les éléments d'identification des utilisateurs doivent être conservés. Il est applicable en l'espèce.
Le Sénat avait déplacé la disposition relative aux obligations de conservation. Nous l'avons réintroduite à l'article 1er, que nous avons adopté hier soir.
