Intervention de Frédérique Dumas

Vous assumez la construction d'une Europe à géométrie variable. En effet, vous avez estimé que vous pouviez soumettre la proposition de loi à notre examen sans attendre l'adoption du Digital Services Act, ce que la Commission européenne vous avait pourtant demandé. En revanche, s'agissant de l'interopérabilité, vous estimez qu'il faut attendre.

En agissant ainsi, vous faites tout à l'envers : alors que seules des mesures structurantes peuvent limiter le flux contre lequel vous prétendez lutter, vous confiez le pouvoir de police et de justice aux plateformes, faute d'avoir pu agir en amont.

Je voudrais dire ensuite à Mme Pau-Langevin, qui a souvent recours à cette image, qu'on ne peut pas comparer une personne harcelée sur internet à enfant harcelé dans une école, et qu'on obligerait à changer d'établissement scolaire. En l'espèce, il s'agit de donner à la personne harcelée la possibilité de rester dans son univers interpersonnel sur une grande plateforme, tout en le transférant ailleurs. Un enfant, lui, ne peut pas fréquenter deux écoles à la fois.

Les représentants des plateformes nous disent que cette mesure les inciterait à aller dans le même sens, car les comportements éthiques finissent par s'imposer. Elle constituerait à ce titre un levier.

Il y a certes, comme vous l'avez souligné, une profonde différence entre la première lecture, au cours de laquelle notre proposition avait été écartée d'un revers de la main, et cette nouvelle lecture, mais les deux remarques que je viens de faire restent pertinentes.