Intervention de Cédric O

Peut-être avez-vous mal lu le texte, madame Ménard. La sanction atteint 4 % du chiffre d'affaires en cas de faillite systémique de la régulation assurée par un opérateur. En outre, elle ne s'applique pas contenu par contenu, comme en Allemagne ; aucun parallèle ne peut donc être fait entre les deux pays. Le texte ne prévoit de sanction contenu par contenu que dans son article 1er, avec un plafond d'un million d'euros.

Lorsqu'on est, comme vous, favorable à la souveraineté française et qu'on vote des lois, on doit les assortir de pouvoirs de sanction suffisamment coercitifs pour qu'elles soient appliquées. La sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires, qui figure dans le RGPD – règlement général sur la protection des données – garantira la bonne application de la loi. Elle devra bien sûr être appliquée avec la proportionnalité requise, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, mais la menace doit être suffisamment dissuasive pour que les plateformes instaurent une modération systémique. Tel est le coeur de la proposition de loi.