Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette question a fait l'objet de longues discussions. Il s'agit d'une dimension extrêmement importante de la lutte contre les contenus haineux : comment lutter contre des phénomènes tels que celui observé lors de la récente affaire dite Noisiel, avec la diffusion en plusieurs milliers d'exemplaires d'une vidéo sur les réseaux sociaux ? La Commission européenne dit que l'État ne peut pas exiger des plateformes une surveillance généralisée. Or la rédaction que nous avions adoptée en première lecture imposait à celles-ci une obligation de moyens : c'est pourquoi elle a été modifiée.
La nouvelle rédaction que vous proposez n'impose aucune obligation, ni de moyens ni de résultat. Il s'agit d'un encouragement fort adressé par le CSA aux acteurs qu'il régule en vue de trouver des moyens pour coopérer et des solutions effectives dans la lutte contre la rediffusion massive de tels contenus. Le message est passé aux plateformes : il faut absolument trouver des solutions.
Avis favorable.
