Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 9
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame de La Raudière, je vous suis jusqu'à la dernière phrase de votre propos. Votre disposition va de soi, puisqu'un règlement européen, une fois pris, a un effet direct. Quant aux directives, les mécanismes qui gouvernent leur transposition permettent de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
En revanche, je ne suis pas favorable à l'inscription de cette précision dans la loi. Prenons garde aux lectures a contrario. Que le droit national ne puisse pas contredire un texte européen est une évidence. Si nous le précisons ici, il faudra faire de même pour tous les autres textes, sans quoi des conséquences pourraient être tirées a contrario de cette lacune. Les principes de conventionnalité s'appliquent sans qu'il soit nécessaire de les rappeler.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.
