Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui m'a chargée de vous répondre, sur la possibilité de maintenir les enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil des jeunes enfants au-delà de l'âge limite de 6 ans, selon les principes de l'amendement Creton qui permet le maintien temporaire des adultes de plus de 20 ans dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés. Si, comme vous l'indiquez, ce principe évite les ruptures de parcours, il entraîne également un allongement des listes d'attente pour les enfants en situation de handicap.

Ces adultes occupent actuellement, en France, 6 600 places en établissement. Le Gouvernement est plus que sensible à la volonté de ne pas créer de rupture dans leur parcours, ni dans celui des enfants en situation de handicap. Il est également conscient de la nécessité d'un accompagnement adapté.

Nous surmonterons cette difficulté en apportant de nouvelles réponses à ces adultes, en lien avec les départements, pour désengorger l'accès des enfants en situation de handicap à ces établissements. La politique du Gouvernement a pour ambition d'apporter une réponse à ces adultes pour faciliter l'accès des enfants aux établissements qui leur sont adaptés.

Les établissements d'accueil du jeune enfant n'ont pas vocation à se substituer à la prise en charge médico-sociale des enfants porteurs d'un handicap. Il est préférable de leur apporter une réponse adaptée à leurs besoins, plutôt que de les maintenir dans des structures inadaptées à leur âge et à leurs besoins, au risque de reproduire les mêmes biais que ceux évoqués précédemment.

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui prévoit l'abaissement à 3 ans de l'âge de la scolarisation obligatoire, permet d'évaluer plus précocement les besoins éducatifs particuliers des enfants et d'envisager plus rapidement les réponses adaptées à ces besoins. Cette évolution législative d'importance offre une période de transition de trois ans entre l'âge de la scolarisation obligatoire et l'âge limite de la prise en charge en crèche. La loi prévoit en outre une période de transition pour les enfants accueillis en jardin d'enfants destinés aux publics de 3 à 6 ans.

Enfin, pour éviter toute rupture de parcours, les parents peuvent être accompagnés dès que leur enfant a atteint l'âge de 3 ans pour entamer les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ce qui leur permet de bénéficier de la mobilisation du réseau de professionnels afin de mettre en oeuvre progressivement la solution la plus adaptée aux besoins de l'enfant.