Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme des retraites

Edouard Philippe, Premier ministre :

Reconnaissez cependant avec moi que le fait de soumettre au Parlement un projet de loi dont un article contiendrait l'engagement du Gouvernement de proposer rapidement un projet de loi de programmation portant revalorisation des salaires des enseignants s'assimile selon le Conseil d'État à une injonction inconstitutionnelle faite au législateur.

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