Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Sécurités

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que les catastrophes naturelles et les risques se sont multipliés au cours de cette année, le budget que vous nous présentez en matière de sécurité civile comporte des éléments positifs, qu'il me plaît de souligner. Il s'agit surtout de la hausse de 5,2 % des crédits du programme 161 « Sécurité civile », qui sera principalement consacrée au renouvellement de la flotte d'avions bombardiers d'eau.

Cette hausse dissimule néanmoins, monsieur le ministre d'État, une baisse globale de 5,3 % des crédits, hors titre 2 et crédits consacrés au renouvellement de la flotte aérienne. Cette baisse se traduit par un recul du soutien aux acteurs de la sécurité civile, notamment une diminution de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, contrairement aux engagements pris lors de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un amendement que j'aurai l'honneur de défendre.

Monsieur le ministre d'État, nous devons soutenir les personnels des SDIS et nos sapeurs-pompiers. C'est pourquoi nous observons avec inquiétude la diminution, depuis plusieurs années, des investissements financés par les SDIS. Il est important de corriger cette situation, en signe de reconnaissance et d'hommage à nos sapeurs-pompiers, qui se sont toujours montrés à la hauteur d'une mission extrêmement difficile.

Après une saison chaude particulièrement préoccupante en ce qui concerne les feux de forêt dans notre pays, notamment dans le sud-est de la France et en Corse, mais également dans le reste de l'Europe, la question des moyens affectés aux acteurs de la sécurité civile se pose. Vous y avez répondu en confirmant l'acquisition de six avions multirôles de type Dash 8, dans le cadre d'un appel d'offres pour lequel 400 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 60 millions d'euros de crédits de paiement ont été inscrits dans ce projet de loi de finances. Je me réjouis de cette décision que le vieillissement de la flotte actuelle – composée de neuf avions Tracker âgés parfois de plus de soixante ans – rendait indispensable.

Toutefois, monsieur le ministre d'État, ces nouvelles acquisitions ne régleront pas définitivement le problème du vieillissement de la flotte, qui est un outil indispensable à la lutte contre les feux de forêt. En effet, les avions de notre flotte de douze Canadair – qui sont de très loin les avions les plus efficaces pour attaquer directement les feux et demeurent aujourd'hui sans équivalents en termes opérationnels – atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd'hui se pose donc la question de leur renouvellement et de leur modernisation. Je vous invite, monsieur le ministre d'État, à ne pas tarder à prendre les décisions qui s'imposent pour les remplacer.

Je profite de ce débat budgétaire pour poser plusieurs autres questions. Premièrement, le groupe de travail composé des six pays européens utilisant aujourd'hui des Canadair a-t-il obtenu des résultats dans ses négociations avec le seul constructeur de ces avions, à savoir l'entreprise Viking Air ? Deuxièmement, quelles mesures sont envisagées pour renforcer le mécanisme européen de protection civile ? Il est indispensable, de mon point de vue, que la France continue de disposer d'une importante flotte, car c'est une question de souveraineté ; toutefois la coopération entre les pays de l'Union européenne doit s'accroître.

Pour conclure, monsieur le ministre d'État, j'aborderai une dernière question. C'est un problème important : en le résolvant, votre gouvernement ainsi que la représentation nationale marqueraient leur considération envers nos pompiers et plus généralement envers tous nos services de secours. J'aurai tout à l'heure l'occasion de défendre un amendement visant à assurer aux services de secours, quand ils sont en mission, un accès gratuit au réseau autoroutier concédé. Il me semble en effet inadmissible que la gratuité ne soit pas garantie à tous les déplacements des véhicules de secours – police, gendarmerie, pompiers, SAMU – sur l'ensemble des autoroutes du territoire français.

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