Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Secret de l'instruction

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Ma question s'adresse à la ministre de la justice.

En France, comme dans la plupart des pays européens, l'enquête, menée par les services de police et de gendarmerie, et l'instruction, menée par le juge, sont secrètes. C'est du moins ce que dit le code pénal.

Mais la réalité est tout autre et nous assistons, tous les jours, à la violation flagrante de ce principe qui perd, peu à peu et à cause d'une forme d'abandon collectif, sa consistance.

Ce sont des vies privées, professionnelles et familiales fracassées, des réputations clouées au pilori de l'opinion publique, quand la justice, la vraie, celle des droits de la défense et du procès équitable n'a pas encore rendu son verdict. Cette situation n'est pas acceptable.

Dans un tout récent rapport, mon collègue Xavier Breton et moi avons tenté de définir un nouvel équilibre ; nous avons proposé quelques pistes d'amélioration, sinon de résolution.

Le chemin est étroit entre la nécessité absolue de préserver la liberté de la presse et celle, tout aussi absolue, de garantir les libertés individuelles et la bonne marche des enquêtes.

Nous vivons une époque de l'information en continu, de la transparence, de l'immédiateté, d'une opinion qui se construit par le biais des réseaux sociaux. Il serait vain de penser que l'enquête pénale peut rester dans une bulle et échapper à ce mouvement : autant instituer clairement un droit à l'information du public – telle est notre proposition.

Mais ce droit doit conserver une limite impérative, celle du respect de la présomption d'innocence, de la vie privée, de la dignité humaine et de la bonne marche de la justice.

Il est clair, dans ces conditions, que la répression des débordements devrait être plus forte et plus effective, tout comme il me semble clair que la profession de journaliste doit, en responsabilité, mieux se réguler sur le plan déontologique.

Madame la ministre, nous vous savons sensible à ces questions, que vous avez évoquées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d'y répondre et quelles sont les pistes d'amélioration qui vous semblent pertinentes et efficaces en la matière ?

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