Intervention de Nicole Belloubet

Le secret de l'instruction et de l'enquête constitue effectivement un principe cardinal de notre procédure pénale, pour trois raisons au moins.

Premièrement, comme vous venez de le rappeler, il participe à la protection de la vie privée et au respect de la présomption d'innocence pour les personnes mises en cause.

Deuxièmement, il garantit l'efficacité des investigations, en assurant la protection des preuves et des témoignages, et celle des techniques d'enquête.

Enfin, il protège les personnes qui concourent à la procédure de toute pression susceptible d'être exercée à leur endroit.

Pour toutes ces raisons, le secret de l'enquête et de l'instruction doit être conservé. Cela étant, comme vous l'avez indiqué, il est trop souvent violé – nous ne pouvons que le regretter. Son existence même est régulièrement mise en cause, car il doit s'articuler avec un autre principe fondamental de notre démocratie : le droit à l'information.

Xavier Breton et vous-même m'avez remis un rapport il y a quelques jours : je salue le travail d'analyse approfondi que vous avez mené, sur un sujet aussi complexe que sensible.

Je confirme que le Gouvernement souhaite avancer sur vos propositions. D'abord, il faut mieux définir le cadre du secret de l'enquête et de l'instruction au regard du droit à l'information. Ensuite, nous devons renforcer les sanctions en cas de violation. Enfin, il faut clarifier les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de communiquer sur les enquêtes en cours.

Soyez assuré, monsieur le député, que je suis déterminée à aller de l'avant sur ce sujet qu'il est nécessaire, selon moi, d'aborder ; ce travail devra connaître des traductions législatives.