Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

J'aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d'accueil en urgence des victimes d'agressions – CAUVA – , dont certains départements démontrent par l'exemple qu'ils fonctionnent, ainsi que l'amélioration des passerelles entre le juge civil et le juge pénal et celle de l'information des victimes sur les dispositifs de protection.

Nous sommes nombreux à avoir pris conscience du fait que les violences conjugales entraînent des défis distincts, car elles s'inscrivent dans un ensemble complexe, associant le phénomène d'emprise et les liens avec les enfants à un caractère d'urgence – souvent – ainsi qu'au caractère insidieux, et parfois difficilement détectable, de la domination d'un individu sur un autre.

En outre, les principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d'innocence et le contradictoire, ont ici l'effet pervers de mettre en danger la victime, davantage que de sauvegarder les droits du mis en cause. Pour toutes ces raisons, il est légitime de soulever la question de la mise en place d'une justice spécialisée.

De nombreux pas pourraient d'ores et déjà être accomplis en ce sens, notamment la généralisation des bonnes pratiques et la concertation, au sein des tribunaux, entre les acteurs traitant de ces violences. Ce dont les victimes ont besoin, ce n'est pas d'un renforcement infini de l'arsenal législatif, mais d'une coopération renforcée entre tous les acteurs qui peuvent – et doivent – leur venir en aide.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi, car nous estimons que l'inscription dans notre droit de la notion d'emprise, l'interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste et la suppression de l'obligation alimentaire sont de bonnes avancées. S'agissant de l'emprise, nous souhaitons qu'elle fasse l'objet de l'acception la plus large possible, afin que la jurisprudence puisse façonner ce nouveau concept juridique dans l'intérêt des victimes. Comme nous l'avons fait en commission, nous défendrons un amendement en ce sens.

Toutefois, ce vote positif n'occulte en rien le chemin restant à parcourir pour endiguer enfin les violences sexuelles et conjugales. Nous travaillerons en ce sens à vos côtés, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, ainsi qu'aux vôtres, madame la rapporteure : je tiens à saluer la qualité du travail et de la concertation que vous avez menés.

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