Intervention de Laurence Vichnievsky

L'article 2 a été supprimé par la commission. Le présent amendement a pour objet de le rétablir, dans une nouvelle formulation.

À l'article 377 du code civil, au lieu de recourir à la notion de « crime commis sur l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci », nous proposons d'énumérer un certain nombre de crimes, parmi lesquels l'empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime. L'absence de référence aux conséquences des crimes élargirait la portée du texte.

Surtout, la proposition de loi viserait désormais la tentative des crimes ainsi énumérés, sachant que la notion de tentative ne figure pas dans la rédaction actuelle des articles 377 et 378-2 du code civil. Certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l'auteur de celui-ci, mais le juge civil – j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – risque d'avoir une interprétation restrictive des articles du code civil que je viens de mentionner, dès lors qu'il s'agit de restreindre un droit fondamental, l'autorité parentale.

Enfin, l'article 378-2 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019, vise « le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement ». Or cette formulation est redondante, puisque les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies. L'amendement tend à corriger cette maladresse rédactionnelle.