Intervention de Aurélien Pradié

Nous aurions sûrement pu trouver une solution intermédiaire, comme nous l'avons fait dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à la fin de l'année dernière. Je vous rappelle que nous avions instauré une suspension automatique de l'autorité parentale dans le cas de poursuites ou d'une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d'être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale pour six mois. L'automaticité doit figurer dans la mesure.

Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l'auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l'exercice de l'autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l'enfant concerné. Il s'agit donc d'un vrai problème.

Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos magistrats sur la question de l'autorité parentale. Nous aurions probablement pu trouver une solution intermédiaire : avec le verbe « peut » – qui, à mon avis, rendra la mesure inopérante – , je crains que, dans de nombreux cas, les magistrats n'utilisent pas la faculté qui leur est donnée. En effet, nous avons constaté que, dans le cadre des ordonnances de protection, beaucoup de magistrats n'utilisaient pas la faculté d'ordonner le retrait de port d'arme dont ils disposaient. Peut-être n'utiliseront-ils pas plus cette nouvelle faculté.

En revanche, comme Mme la Garde des sceaux a eu tout à fait raison de le dire, l'automaticité ne serait pas constitutionnelle. Une des solutions intermédiaires aurait pu être, comme dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, de suspendre automatiquement l'exercice de l'autorité parentale pour six mois, puis de confier au juge la décision définitive.

Je regrette que nous n'ayons pas pu, en commission, trouver de solution intermédiaire plus constructive.