Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 3
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi du 28 décembre 2019 a permis de trouver un point d'équilibre que je souhaite vivement conserver.
La procédure que doit privilégier la victime est l'ordonnance de protection, qui permet désormais de prendre toutes les mesures relatives à l'autorité parentale ; à défaut, un droit de visite médiatisé peut être instauré.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
