Intervention de Nicole Belloubet

Même avis.

Suite aux discussions et travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous sommes parvenus à un point d'équilibre satisfaisant et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Comme vous le savez, tout parent poursuivi ou condamné pour crime sur la personne de l'autre parent verra désormais l'exercice de son autorité parentale suspendu de plein droit pour une durée maximale de six mois. Le procureur de la République devra ensuite rapidement saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier rende une décision de fond sur l'exercice de l'autorité parentale. C'est à ce moment que le juge contrôlera l'intérêt de l'enfant.

La rédaction retenue est équilibrée, elle permet de protéger l'enfant du parent violent – c'est ce que nous recherchons – , tout en permettant au juge de statuer rapidement sur le fond.

Je crois que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.