Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 3
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille.
De la même façon, votre amendement propose de recueillir l'avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline à le considérer comme satisfait, dans la mesure où l'interdiction de paraître est presque toujours associée à l'interdiction de contact, dont la victime est bien sûr informée.
Enfin, pour déterminer les lieux dans lesquels s'applique l'interdiction de paraître, le juge est en pratique tenu d'obtenir, auprès de la victime, les informations relatives à son lieu de travail ou encore au lieu de scolarisation des enfants.
