Intervention de Erwan Balanant

Tout le monde connaît mon engagement sur cette question. Madame la garde des sceaux, nous sommes d'accord sur le fond, mais vous venez de citer votre circulaire du 26 juillet 2017, que je connaissais évidemment et qui demande au juge d'« apprécier s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées ». Dans la présente proposition de loi, la situation est différente, puisque « des violences sont alléguées par l'un des époux ». Voyez le hiatus entre votre circulaire, qui est très juste, et la proposition de loi, qui présente des fragilités !