Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Je voudrais aller dans le sens de ce qui vient d'être dit par la rapporteure et la ministre. Je crains, chers collègues, qu'il n'y ait là une confusion entre l'emprise « manifeste » et l'emprise « caractérisée ». L'emprise manifeste est révélée par l'appréciation du juge et c'est d'ailleurs cette liberté d'appréciation du juge qui motive le rejet de Mme Lorho. C'est précisément cette liberté d'appréciation du juge qui assurera l'efficacité du dispositif.

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