Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est nettement plus problématique que le précédent. Vous souhaitez exclure la possibilité pour le parquet d'adresser deux rappels à la loi successifs pour des affaires de violence conjugale. Or votre amendement ne prévoit aucune limite de temps : deux rappels à loi ne pourraient jamais se suivre, même à une échéance de trente ou quarante ans. J'en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.
