Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne suis pas totalement convaincu par le dispositif que propose cet amendement, mais l'intervention de Mme la ministre appelle quelques réflexions de ma part. À vous entendre, il serait trop contraignant d'inscrire dans la loi une procédure pénale enjoignant aux procureurs de suivre une voie plutôt qu'une autre – le sujet en revenant finalement à la politique pénale définie par la garde des sceaux. Je ne partage pas ce point de vue. J'estime que la circulaire de politique pénale prend bien trop de place dans notre pays : elle ne rend les procureurs responsables que devant vous, alors qu'ils ont aussi pour mission d'appliquer la loi, votée ici même, et de respecter l'esprit de la loi. Un rééquilibrage est nécessaire pour garantir une plus grande indépendance du parquet, afin qu'il soit moins soumis à l'exécutif et davantage au législatif. Ce serait dans l'ordre des choses.