Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

laissez-moi vous expliquer lesquelles.

Aujourd'hui, une confrontation ne peut pas être imposée à une victime. Si nous l'inscrivions, pour ce cas précis, dans la loi, nous risquerions de créer une situation a contrario, c'est-à-dire qu'on pourrait en déduire que, dans tous les autres cas de figure, elle peut lui être imposée. Par conséquent, si dans leur intention, ces amendements sont louables, leur adoption pourrait avoir des conséquences dévastatrices dans le cadre d'autres procédures.

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