Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage votre ambition, madame Ménard. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé qu'une quinzaine de départements avaient pris des initiatives similaires. Toutefois, comme je vous l'avais dit il y a quinze jours en commission, cela ne peut être inscrit dans la loi : il s'agit là d'accords conclus entre les acteurs, à l'initiative des collectivités territoriales. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
