Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis : je pense que cela relève, non de la loi, mais d'une circulaire et, plus précisément encore, de la pratique. Je me suis rendue dans de nombreuses unités médico-judiciaires qui accueillent les femmes victimes de telles violences, qui leur apportent les soins nécessaires et qui assurent leur mise en relation avec les autorités judiciaires, les associations ou les autorités de police. Les choses se font alors de manière extrêmement coordonnée. Il s'agit d'unités extraordinairement efficaces, qui bénéficient d'un financement de la part à la fois des collectivités territoriales, de l'agence régionale de santé et du service d'aide aux victimes de mon ministère. Si nous souhaitons que ce type de structures se multiplient, car cela est indispensable pour le premier traitement des victimes, je ne crois pas que cela relève du domaine législatif.

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