Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Acquaviva, je ne suis pas favorable à votre amendement, pour les raisons que vient d'exposer Mme la rapporteure.

L'automaticité pour les crimes est un point important – je ne reprends pas la démonstration de Mme Couillard. En revanche, pour les autres faits de violences, elle ne me semble pas justifiée. En la matière, il faut conserver une hiérarchie des infractions. En disant cela, je réponds également aux propos de M. Minot.

Par ailleurs, votre amendement avait un autre objet : il mentionnait l'appréciation par le juge de l'effet psychologique, sur le débiteur, d'une éventuelle condamnation à s'acquitter de son obligation alimentaire. Je ne crois pas judicieux non plus de l'inscrire dans le texte.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion