Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement comprend évidemment l'objectif de l'amendement, qui est de donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver, grâce à davantage d'éléments, le harcèlement qu'elles subissent, en leur permettant d'obtenir le relevé de leurs communications auprès des opérateurs de téléphonie, notamment la liste des appels entrants.

Toutefois, nous considérons que la victime ne doit en aucun cas se substituer aux enquêteurs dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce n'est pas non plus à elle qu'il revient de prouver l'infraction dont elle se déclare victime ; c'est aux forces de l'ordre qu'il appartient de procéder aux réquisitions téléphoniques qu'ils estiment utiles, et c'est au ministère public qu'incombe la charge de la preuve de l'infraction qu'il poursuit.

Par conséquent, nous considérons que cette proposition, intéressante, ne saurait avoir de portée normative et n'a sa place ni dans le texte de l'article 222-33-2-1 du code pénal ni dans la loi pénale, qui définit et réprime les infractions pénales. Nous demandons donc le retrait de l'amendement.