Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe :

L'article 7 tend à modifier l'article du code pénal concernant le harcèlement moral sans inclure les couples qui ne cohabitent pas, lesquels sont pourtant mentionnés à l'article 132-80 du code pénal, relatif à d'autres types d'agressions. Or le harcèlement moral concerne souvent de jeunes couples qui ne cohabitent pas. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les couples qui ne cohabitent pas soient visés par l'article relatif au harcèlement moral, comme tous les autres couples.

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