Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale.
La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s'applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a explicitement reconnu, à l'article 132-80 du code pénal, qu'il y avait concubinage même en l'absence de cohabitation. L'amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
