Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'aggravation de la peine dans les cas de harcèlement ayant conduit au suicide est une mesure juste, mais nous ne pensons pas qu'il faille l'étendre aux tentatives de suicide. Certes, tout passage à l'acte constitue un appel à l'aide dont il faut tenir compte, mais les mesures proposées dans l'article sont disproportionnées, car la crise suicidaire est multifactorielle. C'est pourquoi il nous semble plus adapté de réserver l'aggravation de la peine aux décès, dont le caractère est irrémédiable. Sur cette question, notre position recoupe celle de certains collègues d'autres bancs.

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