Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Après l'avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez.

En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d'une mise à l'épreuve est normalement l'incarcération. Or, ici, l'auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En droit, c'est vraiment problématique.

En second lieu, je ne vois pas comment ces interdictions pourraient être appliquées dans le cadre pénitentiaire. Je sais que, sur le conseil de l'inspection générale de la justice, le Gouvernement travaille à un dispositif qui viserait plutôt les permis de visite et les permissions de sortie, ce qui relève du domaine réglementaire. Je laisse Mme la ministre en dire davantage.

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