Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Bien que ce ne soit pas en lien avec le sujet dont nous parlons maintenant, je vais répondre à votre question car il est vrai que je ne l'ai pas fait tout à l'heure.

Nous nous sommes interrogés sur l'utilisation de l'article 223-13, qui s'attache à la provocation au suicide. Nous avons considéré qu'il était plus judicieux d'incriminer de manière autonome le harcèlement qui conduit au suicide de la personne, sans forcément qu'il y ait provocation au suicide telle qu'elle est entendue aux termes de l'article 223-13. Nous avons souhaité distinguer très clairement les deux situations, considérant que la dévalorisation répétée d'une personne entraînant des violences psychologiques susceptibles de conduire au suicide était désormais punissable.

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