Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La loi prévoit en effet qu'un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L'article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d'identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n'est pas exagéré de considérer un téléphone comme indispensable à la vie quotidienne. Les appareils modernes permettent de tout faire : non seulement de communiquer mais aussi de gérer son compte bancaire ou d'accomplir des actes nécessaires à la vie de tous les jours. Cette nouvelle rédaction, plus précise que celle présentée en commission des lois, me paraît très judicieuse. J'émets donc un avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion