Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Nous sommes tous attachés au principe du secret médical, affirmé par Hippocrate dans le serment que prête tout médecin. Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec les représentants du corps médical ; il favorise l'instauration d'une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du traitement. Ce secret n'est cependant déjà plus absolu : il comporte des exceptions, le conciliant avec des objectifs d'intérêt général. Il peut ainsi être dérogé au secret médical sans l'accord de la victime quand des violences ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Mais le consentement des victimes majeures reste nécessaire. Or les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvant parfois dans un état de sidération voire de terreur, ne sont pas toujours en capacité de consentir. En pareil cas, la justice se trouve finalement impuissante.

L'article 8 de la proposition de loi s'inscrit dans un juste équilibre entre le secret médical et la protection des objectifs d'intérêt général, comme la lutte contre les violences conjugales. Ce juste équilibre a été convenu en tenant compte en particulier de l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins. Nous vous proposerons d'enrichir cette définition équilibrée avec plusieurs amendements visant à préciser davantage la disposition prévue.

L'article 8 vise à autoriser les professionnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République des faits de violence conjugale, tout en s'efforçant d'obtenir l'accord de la victime – c'est important – , et uniquement dans des cas d'urgence vitale. Si la victime s'y oppose, le médecin sera, quoi qu'il en soit, dans l'obligation de l'informer de sa démarche.

En conclusion, il ne s'agit pas de remettre en cause le secret médical mais d'autoriser – et non pas de contraindre – , sous certaines conditions, les médecins et professionnels de santé à adresser un signalement au procureur de la République lorsqu'il leur apparaît que les violences exercées au sein du couple mettent la vie de la victime majeure en danger et qu'elle se trouve sous emprise.

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