Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Si le législateur a voulu exprimer une bonne intention en créant cet article, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions peuvent être néfastes, aller à l'encontre de l'effet escompté. En effet, si nous commençons à établir une liste des circonstances dans lesquelles le secret médical pourrait être levé, même avec la meilleure des intentions possibles – aujourd'hui les violences conjugales – , jusqu'où irons-nous ? Un médecin recevant un patient souffrant de harcèlement sur son lieu de travail devra-t-il un jour, sans l'accord de la victime, prévenir le procureur des agissements supposés de l'employeur ? Si nous suivons cette logique, cela devrait être aussi le cas, car le harcèlement sur le lieu de travail peut parfois, hélas, conduire à des suicides. Le médecin doit rester l'expert des coups et blessures physiques et psychologiques, notamment par la rédaction d'un certificat médical, et le pourvoyeur de soins, d'empathie et de conseils, mais il ne peut être juge ni présumer de la cause de ses constatations.

Dans les deux exceptions à la règle actuellement prévues, le médecin agit parce que le mineur ou le majeur incapable n'est, par définition, pas capable de faire valoir seul sa voix. Pour un majeur en pleine capacité, le recueil de l'accord est nécessaire. Lever le secret médical dans de telles circonstances reviendrait à retirer son libre choix à une personne majeure et consentante – en d'autres termes, à décider à sa place. Nous risquerions de priver les victimes d'un rare et précieux soutien, d'entraîner une importante perte de confiance dans leur médecin et de les empêcher de libérer leur parole, ce qui est pourtant essentiel pour avoir la force de porter plainte.

Enfin, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'était effectivement prononcé pour cette disposition, mais dans la mesure, je crois, où les signalements seraient adressés à un procureur de la République dédié aux violences conjugales. Or il ne me semble pas que cela soit prévu dans la présente proposition de loi.

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