Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet article permet aux médecins de procéder à des signalements lorsqu'il a eu connaissance de violences infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge – on parle plutôt là de la grande vieillesse – ou de son incapacité physique ou psychique.

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