Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

La question est de savoir qui cet article est censé protéger ; et plus je vous écoute, moi qui éprouvais dès le départ les mêmes doutes que M. Peu, mieux je le comprends. Au fond, cette disposition va protéger les professionnels et le fait que vous vous vantiez de l'avoir construite avec l'Ordre des médecins n'est pas de nature à nous rassurer : c'est avec les victimes et les associations qui les représentent qu'il aurait fallu la construire.

Ce que cette disposition apportera de plus, c'est la garantie que les praticiens ne seront pas exposés ; mais notre objectif, ici, n'est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations.

Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ; dès lors, l'accord de cette personne n'est pas nécessaire. L'incapacité psychique, cela s'appelle l'emprise. En l'état actuel du droit pénal, le médecin peut donc tout à fait signaler une telle situation. Votre disposition ne fera que mieux couvrir ceux qui ne veulent pas parler.

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