Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je présenterai également l'amendement no 266 , qui lui est lié.

Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu'on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu'une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c'est possible, devant une unité médico-judiciaire – UMJ. Le médecin de l'UMJ l'examine et établit un certificat qui est versé à la procédure pénale. Si la victime engage une procédure civile, elle ne dispose pas forcément de ce certificat médical, lequel peut pourtant s'avérer particulièrement utile pour permettre une issue favorable de la procédure. En effet, on est souvent débouté d'une demande d'ordonnance de protection pour défaut d'éléments suffisants prouvant la situation de violences. C'est pourquoi les amendements donneraient au médecin la possibilité de remettre un certificat distinct à la victime qu'il examine, pour qu'elle puisse l'emporter et s'en prévaloir devant les juridictions civiles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion