Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes.

La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéderont à une perquisition dans le cadre de leur enquête de flagrance pour violences conjugales, ils pourront dorénavant saisir toutes les armes qu'ils trouveront au domicile de la personne.

Ces saisies seront faites d'office ou sur instruction du procureur de la République, ce qui permettra aux autorités judiciaires locales de développer une politique pénale adaptée aux spécificités de leur territoire en matière d'armes, notamment en matière d'armes par destination. Il appartient déjà à l'OPJ d'apprécier l'opportunité de saisir les armes par destination du domicile, par exemple les couteaux de cuisine ou les outils de bricolage. Cet article éminemment pratique est très salué par les forces de l'ordre.

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