Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Merci, madame la garde des sceaux, pour vos précisions. Je retrouve le sens de l'exactitude dont vous avez fait preuve lors des débats du mois de décembre.

Qu'avons-nous voulu faire au mois de décembre ? Nous avons voulu faire en sorte que, dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'interdiction de contact soit quasiment toujours assortie d'une interdiction de port d'arme. Même si mes amendements ne sont pas parfaitement rédigés, je pense que vous aurez compris leur objet : ils visent à rendre effectives les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection – interdiction de contact et retrait de port d'arme.

Madame la ministre, vous apportez une réponse à l'une de nos inquiétudes concernant les modalités de saisie, après la décision. Je pense que nous devons, au cours de la navette parlementaire, transcrire dans la loi le contenu de votre circulaire. Ce que vous êtes en train de faire pour le dispositif de saisie des armes, il faut que nous le fassions aussi dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Ces amendements sont tout à fait constructifs. Après avoir passé de longues minutes à discuter du secret médical et de la manière de mieux protéger les victimes, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la nécessité de mettre en place dans la loi tous les outils de saisie des armes. C'est une évidence absolue quand on se situe dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Je suis prêt à retirer mes amendements, compte tenu de leur rédaction hasardeuse. En revanche, je voudrais que nous rediscutions de ce point au cours de la navette, afin que votre circulaire puisse être transcrite dans la loi. Cela ne ferait aucun mal ni à la circulaire, ni à la loi, ni aux victimes – qui sont notre sujet de préoccupation essentiel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion