Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Quelques précisions. D'abord, le débat n'est pas le même que précédemment : il s'agissait alors de la systématisation d'une mesure, ce qui n'est pas le cas ici. Quant à la difficulté constitutionnelle, le fait que la disposition que vous défendiez ait été provisoire me semble porter encore davantage atteinte à la présomption d'innocence, donc encourir davantage le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel ; cet obstacle doit être pris en considération.

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