Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

L'article 10 réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement. C'est indéniablement une avancée, tant les nouvelles technologies permettent plus facilement à l'auteur de violences de maintenir une emprise sur sa victime par le contrôle de ses faits et gestes. Alors que l'actuelle rédaction de l'article ne vise que la géolocalisation en temps réel, cet amendement propose d'élargir le champ de l'incrimination en y intégrant la géolocalisation contrôlée en différé via l'historique des positions. Ce procédé est déjà possible à travers divers dispositifs, pas forcément connectés à internet – je pense notamment à la localisation via les GPS dans les automobiles.

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