Intervention de Nicole Le Peih

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

Dans la continuité de l'amendement de Mme la rapporteure adopté en commission afin d'aggraver la sanction de la violation du secret des correspondances quand les faits sont commis par le compagnon de la victime, je propose ici de procéder de même pour l'infraction d'usurpation d'identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l'usurpation d'identité est une atteinte à l'intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu'un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu'il est commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacte civil de solidarité. Ce type de comportement marque l'emprise que peuvent exercer les compagnons violents, contrôlant petit à petit tous les pans de la vie de leur victime.

Je profite de la défense de cet amendement pour vous interroger, madame la garde des sceaux, sur un point : pouvez-vous me confirmer que l'infraction d'usurpation d'identité permet bien de sanctionner quelqu'un qui se connecte à un espace personnel en ligne à la place de la personne concernée ? Il me semble que dans le cas d'un espace accessible uniquement via un identifiant strictement personnel, il s'agit bien là d'une usurpation d'identité. Je me permets d'insister sur cette question, car on sait bien qu'une grande partie de notre vie peut aujourd'hui se gérer en ligne, qu'il s'agisse de l'inscription à Pôle emploi, de nos comptes bancaires, de la réservation de nos rendez-vous médicaux, de nos impôts et de toutes les autres démarches administratives… Tout ou presque peut se faire en ligne. Il est devenu essentiel de mieux prendre en compte cette réalité en sanctionnant clairement le contrôle quotidien ou quasi-quotidien qu'exercent ainsi certains conjoints, ce véritable élément de l'emprise et de la violence. C'est d'autant plus important que, par cette proposition de loi, nous allons décider de faire entrer l'emprise dans le code pénal. Il faut donc, en cohérence, donner au juge les moyens d'appréhender et de sanctionner l'emprise dans toutes ses composantes.

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