Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Saulignac cette disposition ne peut pas être un cavalier législatif, car elle faisait partie de la proposition de loi initiale.
