Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je suis moi-même totalement convaincue que les mineurs qui assistent à des violences conjugales en souffrent profondément du point de vue de leur développement affectif et psychique : cela ne fait pas débat, pas plus dans cet hémicycle qu'ailleurs. Les enfants sont d'ailleurs considérés comme des victimes collatérales des actes délictueux et, dans le cadre d'une procédure civile, peuvent solliciter une indemnisation pour le réel préjudice qu'ils ont subi.

Ces amendements posent cependant un vrai problème juridique. Si nous étions avant l'été 2018, j'aurais réfléchi davantage encore à la possibilité d'émettre un avis favorable. Mais, le 3 août 2018, à la suite de son adoption par le Parlement, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion