Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il ne peut être en même temps un délit autonome et une circonstance aggravante d'un autre délit. C'est soit l'un, soit l'autre – et, depuis le 3 août 2018, c'est l'autre.

Ces amendements poursuivent deux voies. Ils durcissent la répression des violences commises lorsqu'un mineur y assiste, ce qui pourrait être une solution acceptable ; mais ils créent également un délit autonome d'exposition du mineur aux violences, ce qui n'est pas une option constitutionnellement envisageable, comme je viens de vous l'indiquer.

En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d'acteurs, issus de la police, de la justice ou même du milieu associatif, alertés notamment par les forces de l'ordre, nous ont mis en garde à propos de la qualification des enfants comme victimes dans le code pénal ou civil : cela peut en effet avoir des conséquences très lourdes dans les procédures – des juristes, et plus encore la garde des sceaux, pourront vous apporter des précisions à ce sujet – , comme le fait, pour l'enfant, de devoir être entendu très souvent, question sur laquelle nous pourrions d'ailleurs formuler quelques propositions. L'enfant est très souvent tiraillé, en proie à un conflit de loyauté. En toute honnêteté, il vit souvent très mal cette situation. D'ailleurs, la première question qu'il pose lorsqu'il est entendu est souvent : « Vais-je envoyer papa – ou maman – en prison ? »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion