Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. Nous reconnaissons volontiers que la loi du 3 août 2018 a reconnu que le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C'était un pas en avant tout à tout à fait significatif.

Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.

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