Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Cet amendement dû à Laurence Trastour-Isnart fait suite à la jurisprudence Halimi de la cour d'appel de Paris, de juillet 2019. Nous avons tous en mémoire le cas de cet individu, consommateur compulsif de cannabis depuis ses 15 ans, qui avait tué sa voisine juive : il a été déclaré irresponsable pour cause de trouble psychique ou neuropsychique et ne mettra donc jamais les pieds en prison. La spécificité de cette affaire, c'est que le trouble avait été déclenché ou aggravé par la prise de stupéfiants avant les faits.

En vertu de leur pouvoir d'appréciation souveraine, les juges peuvent tout à fait déclarer pénalement irresponsable un conjoint violent dont le discernement aurait été altéré ou aboli au moment des faits, notamment à cause de la prise de stupéfiants ou de la consommation d'alcool. Madame la ministre, le législateur doit absolument éviter cela.

Toute personne qui choisit de consommer un produit dangereux ou illicite doit assumer les conséquences que cette consommation peut avoir par la suite. C'est ce qu'il y a de plus normal. Je précise que le risque dont je viens de faire état ne devrait en principe pas exister dans les affaires de viol ou d'agression sexuelle, car le code pénal est clair : pour ces infractions, la consommation d'alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. En revanche, ce risque existe s'il y a homicide volontaire ou torture, infractions pour lesquelles cette consommation n'est pas une circonstance aggravante. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier la situation.

Laurence Trastour-Isnart, et nous tous qui avons cosigné cet amendement, proposons donc d'inscrire à la fin de l'article 122-1 du code pénal, ayant trait à l'irresponsabilité, que « nul ne peut se prévaloir d'un trouble psychique lorsque celui-ci résulte d'une faute antérieure de sa part ». Afin d'éviter l'irrecevabilité de cet amendement, nous l'avons limité aux violences conjugales et à certaines infractions.

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