Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet article 12 n'est donc pas anecdotique. Il faut que nous puissions garantir aux personnes qui subissent des violences conjugales la possibilité d'aller en justice et d'y être accompagnées. Je salue l'idée d'une aide juridictionnelle automatique, avec récupération des ressources, le cas échéant, si la personne est solvable et si les moyens dont elle dispose à la fin du procès le justifient.

En revanche, nous qui avons le souci de ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire, comme cela nous est régulièrement rappelé, nous souhaiterions que la réciproque soit vraie. Cette disposition me semble relever du législateur : il est important que le législateur affirme la nécessité d'une aide juridictionnelle automatique dans les affaires de violences conjugales, avec possibilité de récupération de ressources à l'issue de la procédure. Or, n'était le fait que l'article 12 figure dans cette proposition de loi, sa lecture ne nous permettrait pas de savoir qu'il s'agit de réserver une aide juridictionnelle automatique aux personnes victimes de violences conjugales.

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